Amendement N° CSEGALITE200 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 sexies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative »
les mots :
« est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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