Amendement N° CSEGALITE203 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  respectent les missions du service d'intérêt économique général définies »

les mots :

«  font partie du service d'intérêt général défini ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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