Amendement N° CSEGALITE204 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 septies AA
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« respectent les missions du service d'intérêt économique général définies »
les mots :
« font partie du service d'intérêt général défini ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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