Amendement N° CSEGALITE207 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 undecies
À l'alinéa 15, après la référence :
« L. 422‑3 »,
supprimer les mots :
« au troisième alinéa et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 54 de l'article 20 du présent projet de loi.
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