Amendement N° CSEGALITE212 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n'ayant pas leur résidence en France, répondent aux conditions prévues au 8° de l'article 21‑19. » ;
« 2° L'article 21‑19 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L'étranger qui répond aux trois conditions suivantes :
« a) Être né dans un territoire alors sous souveraineté française, de parents qui y sont eux-mêmes nés ;
« b) Ne pas avoir été saisi par la loi de nationalité de ce territoire lorsqu'il a accédé à son indépendance, ni avoir acquis sa nationalité ou toute autre nationalité ;
« c) Résider au moment de la demande de naturalisation dans un État ou un territoire dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français. »
« II. – (nouveau) La France reconnaît publiquement sa responsabilité dans les massacres causés par la répression du 17 octobre 1961 à Paris, de manifestants algériens réclamant l'indépendance de leur pays. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'une part de rétablir l'article 63 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui instaure une procédure dérogatoire d'acquisition de la nationalité française pour les« oubliés de Madagascar ».
Il complète cet article par la reprise de la proposition de loi n° 4162 de notre collègue Patrick Menucci relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris, déposée sur le bureau de notre Assemblée le 26 octobre dernier.
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