Amendement N° CSEGALITE219 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 16 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 5° de l'article L. 123‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 16 septies dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale : cet article prévoit la création d'une concertation publique pour l'élaboration du projet de SDRIF, concertation qui serait organisée en amont de l'enquête publique.
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