Amendement N° CSEGALITE219 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Après le 5° de l'article L. 123‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
«  6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rétablir l'article 16 septies dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale : cet article prévoit la création d'une concertation publique pour l'élaboration du projet de SDRIF, concertation qui serait organisée en amont de l'enquête publique.

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