Amendement N° CSEGALITE220 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Le premier alinéa de l'article L. 123‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
«  1° Après les mots : « l'issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et » ;
«  2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rétablir l'article 16 sexies dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale : cet article permet la prise en compte des avis formulés par les citoyens lors d'une concertation publique relative à l'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).

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