Amendement N° CSEGALITE220 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 16 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 123‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « l'issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et » ;
« 2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 16 sexies dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale : cet article permet la prise en compte des avis formulés par les citoyens lors d'une concertation publique relative à l'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).
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