Amendement N° CSEGALITE221 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 16 A dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, tout en reportant la date de remise du rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance au 1er février 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.