Amendement N° CSEGALITE222 (Adopté)

L'article 10 propose d'élargir le champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires du service civique aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux sociétés publiques locales, ainsi qu'aux sociétés détenues exclusivement par l'État.

A la faveur du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'IEDOM, l'Institut d'émission des DOM, qui est aujourd'hui un établissement public administratif, va devenir une société par actions simplifiée (SAS) détenue à 100 % par la Banque de France. Or, ce changement de statut juridique va conduire l'IEDOM à ne plus pouvoir bénéficier d'un agrément de l'Agence du service civique pour accueillir des volontaires, et cela, alors même que ses missions resteront totalement inchangées et que son actionnaire unique sera la Banque de France, institution dont le capital est détenu par l'État.

Depuis plusieurs décennies, l'IEDOM accompagne la mise en oeuvre dans sa zone d'intervention en outre-mer des dispositifs de volontariat de service civique initiés par les pouvoirs publics.

Aujourd'hui, l'IEDOM bénéficie d'un agrément de l'Agence du service civique en application de l'article L. 120‑1 du code du service national, lui permettant d'accompagner de jeunes professionnels : une dizaine de volontaires du service civique sont chaque année intégrés au sein des agences des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la plupart d'entre eux, ce dispositif s'est d'ailleurs traduit pas leur recrutement en CDI consécutif à cette période d'engagement de service civique.

Afin de permettre à l'IEDOM de continuer à accueillir des volontaires, cet amendement propose de prévoir que parmi les organismes susceptibles d'accueillir des volontaires du service civique figurent également les sociétés détenues en totalité par la Banque de France.