Amendement N° CSEGALITE223 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 14 nonies
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331‑8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. ».
Exposé sommaire :
L'article 48 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu l'expérimentation pendant une durée de trois ans du principe du « dernier mot aux parents » en matière d'orientation scolaire des élèves à la sortie du collège.
Cette expérimentation a en réalité touché à sa fin à la fin de l'année scolaire 2015‑2016. Il n'est donc plus possible de la prolonger.
Or, les éléments d'évaluation définitifs n'ayant pas été rendus sur cette expérimentation, cet amendement propose de prévoir que cette procédure puisse faire l'objet d'une nouvelle expérimentation pendant deux ans.
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