Amendement N° CSEGALITE232 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants :
« Art. L. 120‑2‑1. – Le représentant de l'État dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120‑30 afin :
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 2° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° D'assurer la mixité sociale des volontaires ;
« 4° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le département.
« Il coordonne ces actions en lien avec les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d'accueil et d'information des jeunes. » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale relatives à la gouvernance territoriale du service civique.
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