Amendement N° CSEGALITE234 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« initiative »
insérer les mots :
« des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du II de l'article 16 dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
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