Amendement N° CSEGALITE237 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 23, substituer à la référence :
« et 13 »
les références :
« 13, 15 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15.
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