Amendement N° CSEGALITE239 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 19 quinquies
Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Le 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 19quinquies relatif à l'éligibilité de la formation au permis de conduire (permis B) au CPF dans sa version issue de l'Assemblée nationale, moyennant une coordination tenant compte de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2016.
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