Amendement N° CSEGALITE240 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE47 )
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 19 septies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005‑1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 17 septies A dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale : il concerne le droit pour les jeunes bénéficiaires du CIVIS et de la Garantie Jeunes qui se substitue à lui à bénéficier de la caution publique connue sous le nom de « permis à un euro par jour ».
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