Amendement N° CSEGALITE247 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L. 861‑5, les personnes majeures dont l'âge est inférieur à celui fixé par ce même décret peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 sous réserve d'attester sur l'honneur qu'elles établiront, pour l'avenir, une déclaration de revenus distincte de celle du foyer fiscal auquel elles étaient antérieurement rattachées. » »
Exposé sommaire :
Afin de traduire dans la loi la mesure n°11 du plan pour la jeunesse présenté par le Premier ministre en avril 2016 et d'affirmer clairement l'accès à la santé pour les jeunes en difficulté et leur égalité d'accès aux droits et aux soins, la Rapporteure juge nécessaire de rétablir cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.