Amendement N° CSEGALITE249 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les conseils citoyens mentionnés à l'article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants.
« Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.
« Lorsque la nature et l'importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l'État dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu'il préconise pour y remédier.
« En vue de l'actualisation du contrat de ville, un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l'avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »
Exposé sommaire :
L'article 34 du projet de loi, qui prévoit l'interpellation du représentant de l'État dans le département par les conseils citoyens et la présentation d'un diagnostic aux assemblées délibérantes, a été supprimé par le Sénat.
Le présent amendement propose son rétablissement dans la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
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