Amendement N° CSEGALITE25 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : Mme Untermaier, M. Premat, Mme Guittet, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Bleunven, Mme Lignières-Cassou, Mme Berthelot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Pellois, M. Delcourt, Mme Olivier, Mme Troallic, M. Alexis Bachelay, M. Cresta, Mme Gosselin-Fleury, Mme Coutelle, Mme Le Houerou, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, M. Belot, M. Juanico, Mme Tolmont, M. Gagnaire, M. Clément, Mme Povéda, M. Ménard, M. Féron, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Yves Daniel, M. Philippe Baumel, M. Capet, Mme Pochon, M. Aylagas.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 undecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre unique du titre Ierdu livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-19. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du parlementaire qui en fait la demande, les conditions matérielles lui permettant de rencontrer de manière régulière ou ponctuelle les citoyens. Elles s'imposent à la collectivité, dans la mesure où le parlementaire satisfait déjà à l'exigence d'une permanence dans sa circonscription.
« Les dates, lieux et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député.
« La liste des conditions matérielles est fixée par décret. » »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député, il importe que ce dernier, en plus de la permanence mise en place dans sa circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de sa circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député, ne doit pas pour autant l'éloigner du citoyen.
C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national.
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