Amendement N° CSEGALITE255 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante. » »
Exposé sommaire :
Le Sénat s'est opposé à la présentation du plan de formation des agents territoriaux à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales. Les sénateurs ont vu dans cette disposition une lourdeur malvenue.
Vos rapporteurs ne partagent pas cette opinion. Dans le droit actuel, il est rare que le sujet soit évoqué par les élus de la collectivité, qui sont pourtant les employeurs des agents publics au service de leur collectivité. Il est bon qu'ils puissent se prononcer sur les dispositions de formation mis en place et qu'ils sachent que ce sujet relève éminemment de leur compétence.
Le présent amendement propose, par conséquent, de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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