Amendement N° CSEGALITE256 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 septies
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : une personne sans emploi ne peut avoir la qualité d'agent public.
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