Amendement N° CSEGALITE257 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 septies
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 :
« Les organismes concourant au service public de l'emploi et une personnalité extérieure à l'administration qui recrute sont associés à la procédure de sélection. À aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, ou dans les territoires définis par décret en Conseil d'État dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réintègre dans la commission de sélection des personnes aspirant à bénéficier du recrutement contractuel prévu à l'article 36 septiesune personnalité extérieure à l'administration qui recrute. La participation de ce tiers, en plus de celle déjà retenue par le Sénat d'un représentant des organismes concourant au service public de l'emploi, permettra d'éloigner les exigences de ce mode de recrutement dérogatoire de celles des voies d'accès traditionnelles, conformément à l'ambition affichée par le Gouvernement.
L'amendement procède également à quelques améliorations rédactionnelles.
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