Amendement N° CSEGALITE258 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 septies
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant :
« L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 36 bis C.
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