Amendement N° CSEGALITE260 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 septies
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« départements d'outre‑mer »
les mots :
« collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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