Amendement N° CSEGALITE260 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.

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À l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  départements d'outre‑mer »

les mots :

«  collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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