Amendement N° CSEGALITE262 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 nonies
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« avant l'entrée »
les mots :
« à la date d'entrée ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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