Amendement N° CSEGALITE265 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 38 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». »
Exposé sommaire :
Le Sénat s'est opposé à la suppression de l'obligation, pour les associations habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions d'incitation à la haine raciale, de diffamation et d'injure raciale, de justifier expressément de l'accord des victimes pour les infractions d'incitation à la haine raciale, de diffamation et d'injure raciale.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait opté pour une simple non-opposition des victimes à l'action de l'association. Le présent amendement propose le rétablissement de cette rédaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.