Amendement N° CSEGALITE266 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 38 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 38 sexies, introduit au Sénat par amendement des rapporteures contre l'avis du Gouvernement, a pour effet de rendre obligatoire la peine complémentaire de stage de citoyenneté en répression de la dissimulation du visage dans l'espace public.
Cette disposition s'apparente à une peine automatique, ce qui est contraire à la Constitution et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnelle.
Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.
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