Amendement N° CSEGALITE272 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE21 CSEGALITE52 )
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le droit pour tout enfant de fréquenter la cantine de son établissement scolaire dès lors qu'un tel service existe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.