Amendement N° CSEGALITE275 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 14 les deux alinéas suivants :
« I. – Au début de l'article L. 264‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1. » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 et 25 les quatre alinéas suivants :
« VI. – Le 2 du II de l'article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
« 2° Après la référence : « 302 octies », sont insérés les mots : « du présent code ».
« VII. - L'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale supprimant le dispositif de la commune de rattachement pour l'exercice de leurs droits par les gens du voyage. Le Sénat est revenu sur cette suppression au motif d'une possible fraude électorale, risque dont rien ne semble étayer la réalité.
Vos rapporteurs insistent sur la nécessité impérieuse de ramener les gens du voyage dans le droit commun, en l'occurrence le dispositif d'élection de domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles.
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