Amendement N° CSEGALITE278 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des étrangers à la SNCF, supprimée par le Sénat.
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