Amendement N° CSEGALITE279 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique, supprimée par le Sénat.
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