Amendement N° CSEGALITE280 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase de l'article L. 314‑5‑1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article 56 teradopté en première lecture par l'Assemblée nationale qui vise à renforcer le régime de protection des étrangers en cas de rupture de la communauté de vie avec leur conjoint lorsque celle-ci fait suite à des violences domestiques.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, en modifiant l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rendu de plein droit le renouvellement de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de Français et a élargi le champ d'application de ces dispositions aux violences familiales.
Le présent amendement, dans un souci de cohérence et de protection des victimes, vise à faire bénéficier de ce même dispositif, d'une part, les conjoints de Français détenteurs d'une carte de résident de dix ans (article L. 314-5-1 du CESEDA) et, d'autre part, les étrangers entrés par regroupement familial (article L. 431-2 du même code).
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