Amendement N° CSEGALITE282 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Après le mot :
« bizutage »,
la fin de l'alinéa 2 est ainsi rédigée :
« peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bisdu chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a fait le choix d'imposer une double condition à l'action judiciaire des associations de lutte contre le bizutage : en exigeant la création d'un agrément public à cette fin d'abord, en exigeant une action publique préalablement mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ensuite.
Le présent amendement revient sur ces exigences qui auraient pour conséquence de priver d'effet utile l'article 58 du projet de loi.
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