Amendement N° CSEGALITE286 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision logistique inutile.
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