Amendement N° CSEGALITE289 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« II. – Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
« 1° Au second alinéa, les références : « L. 4211‑1, L. 4221‑1, L. 4221‑3, L. 4221‑7 et L. 4241‑1 » sont remplacées par les références : « L. 4221‑1, L. 4221‑3 et L. 4221‑7 » ;
« 2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4211‑1, L. 4241‑1 et L. 4241‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n ° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.