Amendement N° CSEGALITE290 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Substituer à l'alinéa 7, l'alinéa suivant :
« 2° Le 3° de l'article L. 445‑1 et le 2° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1 sont ainsi modifiés : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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