Amendement N° CSEGALITE291 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.

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Substituer à l'alinéa 10, l'alinéa suivant :

«  2° Le 4° de l'article L. 445‑1 et au 3° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1,la référence : « L. 433‑2 » est remplacée par la référence : « L. 411‑19 ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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