Amendement N° CSEGALITE292 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Substituer à l'alinéa 13, les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 971‑1 et le premier alinéa des articles L. 973‑1 et L. 974‑1 sont complétés par la phrase :
« Est également applicable l'article L. 911‑6‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n ° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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