Amendement N° CSEGALITE293 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Au début de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« L'article 56 bis est applicable »
les mots :
« Les articles 56 bis et 56 ter sont applicables »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de coordination avec le rétablissement de l'article 56 tersur les violences faites aux femmes étrangères.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.