Amendement N° CSEGALITE301 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° À la fin de la première phrase du VIII de l'article L. 5219‑5, les mots : « à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et » sont supprimés.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
I - Si juridiquement parlant, l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement de par la métropole du Grand Paris (MGP) emporte des conséquences sur la prise de la compétence habitat par la métropole, elle ne conditionne pas le rattachement des offices communaux situés dans la MGP aux établissements publics territoriaux, qui doit continuer de s'opérer comme prévu par le droit actuel, et dans la dynamique actuelle qu'il convient de ne pas freiner, à l'échéance du 31 décembre 2017. Le I de l'amendement permet donc de corriger le texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce point.
II - En son II, cet amendement ne fait que tirer les conséquences au sein du code de la construction et de l'habitation des modifications proposées du VIII de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales.
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