Amendement N° CSEGALITE302 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« d'une communauté ou métropole »
les mots :
« d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« périmètre d'un »
insérer le mot
« seul ».
III. – À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« Communauté ou métropole »
les mots :
« Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
IV. – À l'alinéa 22, substituer au mot :
« porteurs »
les mots :
« dont au moins un est porteur ».
V. – À l'alinéa 26, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , par les articles 35 et 40 de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
VI. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« ou parties de communes ».
VII. – À l'alinéa 33, après le mot :
« articles »
insérer les mots :
« , par les articles 35 et 40 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
VIII. – Après l'alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 143‑11 est ainsi modifié :
« a) Les mots « L. 5214‑21, L. 5215‑22 et L. 5216‑7 » sont remplacés par les mots : « L. 5215‑22,L. 5216‑7 et L. 5217‑7 » ;
« b) Les mots : « d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de coopération territoriale » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
« c) Les mots : « la communauté ou la métropole est substituée » sont remplacés par les mots « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué » ;
« d) Les mots : « public de coopération intercommunal dont elle est issue » sont remplacés par les mots « dont il est issu » ; ».
IX. – À l'alinéa 37 :
1° Après la première occurrence des mots et des signes :
« les mots : « »
insérer les mots :
« d'une communauté » ;
2° À la fin, substituer aux mots :
« ou d'une métropole »
les mots :
« d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre ».
X. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« – les mots : « la communauté ou la métropole » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
XI. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« – les mots : « la communauté ou la métropole » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; »
XII. – Compléter l'alinéa 40 par les mots :
compléter l'alinéa par les dispositions suivantes :
« et les mots : « la communauté ou de la métropole » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; »
XIII. – À l'alinéa 42, substituer aux trois occurrences des mots :
« la communauté ou de la métropole »
les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
XIV. – Alinéa 45
1° Après la première occurrence des mots et des signes :
« les mots : « »
insérer les mots :
« d'une communauté »
2° À la fin, substituer aux mots :
« ou d'une métropole »
les mots :
« d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre »
XV. – Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« – les mots : « la communauté ou la métropole » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ; »
XVI. – Compléter l'alinéa 49 par les mots :
« et les mots : « la communauté ou de la métropole » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » »
XVII. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« – à la troisième phrase, les mots : « la communauté ou la métropole » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; les mots : « la communauté ou la métropole n'est pas devenue » sont remplacés par les mots : « celui-ci n'est pas devenu » ; »
XVIII. – À l'alinéa 51 :
1° Substituer aux deux occurrences des mots :
« la communauté ou de la métropole »
les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° Substituer aux mots :
« la délibération de la communauté ou de la métropole »
les mots :
« sa délibération ».
XIX. – À l'alinéa 53 :
1° supprimer la première occurrence des mots :
« le périmètre de » ;
2° Après le mot :
« fusion »
insérer les mots :
« est compétent dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son nouveau périmètre » ;
3° Substituer aux mots :
« dissolution, le retrait ou le transfert de la compétence »
le mot :
« fusion ».
XX. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, après le mot : « mixte » sont ajoutés les mots : « ou un pôle d'équilibre des territoires ruraux » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à améliorer l'écriture des dispositions permettant de tenir compte des conséquences de la réforme territoriale sur les schémas de cohérence territoriaux (SCOT) existant ou en cours d'élaboration.
Il substitue en particulier à l'expression « communauté ou métropole » ou à l'énumération de leurs différents statuts le terme générique utilisé par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre. Il procède par conséquente aux ajustements rédactionnels qu'implique cette substitution.
Il complète la liste des établissements susceptibles de porter un SCOT en ajoutant les pôles d'équilibres des territoires ruraux en cohérence avec l'article L5741‑3 du CGCT.
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