Amendement N° CSEGALITE304 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 bis AE
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article L. 353‑20, après la référence : « au III » est insérée la référence : « et au VIII » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis (nouveau) Au troisième alinéa de l'article L. 442‑8‑2, après la référence : « au III » est insérée la référence : « et au VIII » ; ».
Exposé sommaire :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a donné une définition des résidences universitaires destinées à accueillir toutes les personnes relevant d'une formation (étudiants, contrats d'apprentissage et de professionnalisation, mais aussi chercheurs et enseignants). Elle a prévu que les bailleurs sociaux pourraient gérer des résidences universitaires.
Cet amendement vise à permettre l'application du forfait charges pour les logements appartenant à des bailleurs sociaux et loués à des centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) en application de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation.
Il harmonise les règles applicables en matière de récupération des charges pour les étudiants prévues par la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 et par le code de la construction et de l'habitation.
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