Amendement N° CSEGALITE305 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de diagnostic social et ». »
Exposé sommaire :
Les diagnostics sociaux peuvent intervenir notamment, soit afin d'éclairer les commissions de médiation DALO sur la situation sociale du requérant dont elles doivent vérifier si leur besoin de relogement est urgent, ce que le dossier ne permet pas toujours de savoir, soit de donner suite à une décision de ces commissions demandant la réalisation d'un tel diagnostic, préalablement au relogement, soit de valider la nécessité d'une mesure d'AVDL prescrite par la commission. Le financement par le FNAVDL de ces actions est actuellement fragile juridiquement en l'absence de mention expresse dans l'article législatif qui énonce les actions finançables.
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