Amendement N° CSEGALITE311 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 septdecies
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionné à la première phrase du présent III »
le mot :
« susmentionné ».
II. – À l'alinéa 15, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
III. – Après le mot :
« tard, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 33 septdecies dans sa rédaction antérieure afin, tout d'abord, de revenir sur la suppression de la dématérialisation par l'intermédiaire de l'application « EXPLOC » des demandes d'octroi du concours de la force publique faites par les huissiers de justice au préfet dans le cadre des procédures d'expulsion locative. Il est important que l'ensemble des actes, saisines et signalements parvenant au préfet ou à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le cadre de ces procédures, et notamment, les demandes d'octroi de concours de la force publique, fassent l'objet d'une telle dématérialisation afin, d'une part, de simplifier les échanges en la matière et, d'autre part, de rendre possible à terme la production de statistiques fiables sur les procédures d'impayés et d'expulsions locatives.
Par ailleurs, cet amendement rétablit un calendrier d'entrée en vigueur en deux temps des dispositions de l'article 33 septdecies qui prévoit des dates butoirs différentes s'agissant des transmissions provenant des huissiers de justice (31 décembre 2017) et des saisines de la CCAPEX par les bailleurs personnes morales en amont de l'assignation (30 juin 2019). Compte tenu de l'avancement du chantier d'interfaçage d'EXPLOC avec le système d'information des huissiers de justice et afin de ne pas démobiliser les différents acteurs de ce projet, il n'est en effet pas opportun de reporter au 30 juin 2018 la date butoir pour imposer aux huissiers de justice l'utilisation d'EXPLOC pour transmettre au préfet ou à la CCAPEX les actes de la procédure d'expulsion locative. De même, compte tenu des différents chantiers déjà en cours sur l'application EXPLOC, il est préférable de fixer au 30 juin 2019 la date butoir pour réaliser le module nécessaire à la dématérialisation par l'intermédiaire de cette application des saisines de la CCAPEX par les bailleurs personnes morales en amont de l'assignation.
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