Amendement N° CSEGALITE317 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au 4° de l'article L. 123‑16‑2, la première occurrence des mots « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 821‑6‑1, les mots « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
« II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du II de l'article L. 241‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
« b) La seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;2°) Au deuxième alinéa du II de l'article L. 241‑2, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;
« 3 °Au sixième alinéa de l'article L. 719‑13, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
« III. – Au dernier alinéa de l'article 19‑8 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
« IV. – L'article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
« a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
« b) La seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;
« 2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.
« V. – Le cinquième alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité » ;
« 2° À la seconde phrase, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ». » »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article 8 Bis supprimé.
Le présent amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard de l'évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d'insécurité juridique.
Le présent amendement reprend le dispositif de l'article 2 du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015, déposé le 27 janvier 2016, portant simplification du régime des associations et fondations. Il ne modifie pas le titre de la loi n°91-772 du 7 août 1991 conformément aux prescriptions légistiques.
Ce dispositif rénové doit permettre aux citoyens de s'engager plus largement en soutenant les nombreux projets d'intérêt général portés par les associations en contribuant à leurs actions sur un plan financier. La nouvelle procédure d'appel public à la générosité, en allégeant les procédures administratives liées à cette forme de financement doit permettre à un nombre croissant d'associations, et notamment les plus petites, de bénéficier de l'engagement des citoyens au soutien de leurs projets.
Enfin, les conséquences de ces dispositions pour l'application outre-mer du code de commerce, du code de l'éducation et des lois n° 87-571 du 23 juillet 1987, n° 96-452 du 28 mai 1996 et n° 2008-776 du 4 août 2008 sont précisées à l'article 71.
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