Amendement N° CSEGALITE325 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale s'agissant du lieu du contrôle de l'instruction dans la famille.

Il est aujourd'hui nécessaire qu'il revienne à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de déterminer tant les modalités que le lieu du contrôle. En effet, depuis plusieurs années les services du ministère de l'éducation nationale rencontrent des difficultés croissantes pour contrôler l'instruction donnée par les familles. Il arrive en effet que les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s'appuyant sur les dispositions actuelles du code de l'éducation qui prévoient que le contrôle a lieu « notamment » au domicile des parents de l'enfant, alors même que le juge administratif a eu d'ores et déjà l'occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents (cf. CAA de Paris, 18 décembre 2007).

Or, si 80 % des contrôles ont effectivement lieu dans le domicile familial, certaines situations exigent que l'enfant soit contrôlé dans un autre lieu qu'au domicile de ses parents.

Il importe que l'article L. 131‑10 permette sans ambiguïté que, le lieu du contrôle puisse être déterminé par les services du ministère de l'éducation nationale sans que les familles puissent s'y opposer quand bien même le ministère souhaite maintenir la priorité actuelle au contrôle à domicile. Or, la rédaction issue des travaux du Sénat, qui maintient le principe d'un contrôle à domicile sauf décision motivée de l'autorité compétente et qui entend poursuivre un objectif d'efficacité produirait l'effet inverse : il est en effet fort probable que les parents qui s'opposent aujourd'hui aux contrôles en invoquant l'imprécision de la loi utilisent demain la nécessité pour l'autorité compétente de motiver sa décision pour repousser encore le contrôle, créant ainsi une source supplémentaire de contentieux.

L'objet du présent amendement est donc de parer pour l'avenir à toute manœuvre dilatoire, de renforcer les contrôles et de traduire concrètement pour tous les enfants de la République française le droit à l'éducation.