Amendement N° CSEGALITE327 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« C bis (nouveau). – L'article 15 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans l'article 71 relatif à l'outre-mer, les alinéas qui transposaient d'une part, les dispositions contenues dans l'article 8 bis dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et d'autre part, celles relatives à l'article 15 rétabli sur proposition du Gouvernement.
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