Amendement N° CSEGALITE332 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 12, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
« 1° Les articles L. 261‑1, L. 263‑1 et L. 264‑1 sont complétés par les mots : « du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
« 2° Aux articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2015‑24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans l'article 71 relatif à l'outre-mer, les alinéas qui transposaient d'une part, les dispositions contenues dans l'article 8 bis dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et d'autre part, celles relatives à l'article 15 rétabli sur proposition du Gouvernement.
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