Amendement N° CSEGALITE333 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 14, rétablir le V dans la rédaction suivante :
« V. – L'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté ; »
« 2° Aux trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 2° du II, les mots : « l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes » sont remplacées par les mots : « la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans l'article 71 relatif à l'outre-mer, les alinéas qui transposaient d'une part, les dispositions contenues dans l'article 8 bis dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et d'autre part, celles relatives à l'article 15 rétabli sur proposition du Gouvernement.
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