Amendement N° CSEGALITE334 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« IX. – Au premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans l'article 71 relatif à l'outre-mer, les alinéas qui transposaient d'une part, les dispositions contenues dans l'article 8 bis dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et d'autre part, celles relatives à l'article 15 rétabli sur proposition du Gouvernement.
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