Amendement N° CSEGALITE336 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article 2‑6 est ainsi modifié :
« a) Les mots « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » ;
« b) Les mots : « ou de l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre » ;
« 2° Le second alinéa de l'article 807 est ainsi modifié :
« a) Les mots « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » ;
« b) Les mots : « ou de l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre » . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la distinction entre orientation sexuelle et identité de genre, conformément à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, et en cohérence avec les choix effectués aux articles 38 et 41 du projet de loi.
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